Conditions Générales d'Utilisation

1. Acceptation des Conditions

En accédant et en utilisant la plateforme Aniflex, vous acceptez d'être lié par ces Conditions Générales d'Utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser nos services.

Ces conditions s'appliquent à tous les utilisateurs de la plateforme, y compris les détenteurs d'animaux et les professionnels de soins animaliers.

Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur la plateforme.

1.1. Exigence d'Âge

Vous devez avoir au moins 18 ans pour créer un compte et utiliser la plateforme Aniflex. En créant un compte, vous déclarez et garantissez que vous êtes âgé(e) de 18 ans ou plus.

Si nous découvrons que vous avez fourni de fausses informations sur votre âge, nous pouvons résilier votre compte immédiatement.

Les utilisateurs de moins de 18 ans ne sont pas autorisés à utiliser nos services, et tout compte sera résilié.

2. Description des Services

Aniflex est une plateforme qui connecte les détenteurs d'animaux avec des professionnels de soins animaliers.

Nos services incluent : réservation de rendez-vous, gestion de profils d'animaux, système de paiement sécurisé, messagerie, et système d'avis.

Aniflex agit uniquement comme intermédiaire et n'est pas responsable de la qualité des services fournis par les professionnels.

3. Inscription et Compte Utilisateur

Vous pouvez réserver avec un compte AniFlex ou, lorsque le parcours le permet, comme invité via un lien sécurisé envoyé à votre adresse email. Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et de tout lien de gestion reçu. Informez-nous immédiatement de toute utilisation non autorisée.

Nous pouvons suspendre ou résilier un accès en cas de violation de ces conditions.

4. Obligations des Détenteurs d'Animaux

Vous devez fournir des informations exactes concernant votre animal (état de santé, vaccinations, comportement).

Vous devez respecter les rendez-vous confirmés ou annuler au moins 24 heures à l'avance.

Vous acceptez de payer les services réservés selon les tarifs indiqués.

Vous devez traiter les professionnels avec respect et suivre leurs recommandations professionnelles.

5. Obligations des Professionnels

Les professionnels doivent posséder toutes les qualifications, licences et assurances nécessaires.

Ils s'engagent à fournir des services de qualité professionnelle conformes aux standards de leur profession.

Ils doivent maintenir à jour leurs disponibilités et répondre rapidement aux demandes de réservation.

Ils acceptent de payer les abonnements et frais Aniflex selon les conditions convenues.

Ils s'engagent à respecter la confidentialité des informations des clients et de leurs animaux.

6. Paiements, Prix et Droit de Rétractation

Les paiements en ligne, lorsqu’ils sont proposés dans le récapitulatif de réservation, sont traités par Stripe. Une authentification forte ou 3D Secure peut être demandée selon la carte, le risque et les règles applicables. AniFlex ne stocke pas les données complètes de carte. Si le récapitulatif indique « aucun paiement en ligne aujourd’hui », le règlement s’effectue directement avec le professionnel selon les modalités convenues.

Les tarifs sont fixés par les professionnels et affichés avant la réservation. Les prix sont indiqués en euros avec le traitement fiscal correspondant au statut du professionnel. La commission AniFlex de 12 % s’applique uniquement aux réservations marketplace terminées et est déduite du montant du professionnel ; elle n’est pas ajoutée au prix du client sauf indication explicite avant confirmation. Les frais Stripe éventuels sont présentés au professionnel avant l’activation.

Chaque réservation affiche un seul mode : règlement direct, carte de garantie sans débit immédiat, acompte ou paiement intégral. Seul le mode affiché et accepté s’applique. Pour une carte de garantie, toute tentative de débit après prestation ou absence respecte le montant, le motif et le délai de contestation indiqués avant confirmation. Un litige ouvert suspend la tentative.

Un paiement encaissé par un professionnel reste dans le solde Stripe fongible de ce professionnel jusqu’au virement bancaire. Le délai de virement réduit le risque opérationnel, mais ne sépare pas juridiquement les fonds par réservation et ne constitue ni un séquestre, ni une garantie de remboursement, ni une protection contre l’insolvabilité du professionnel.

DROIT DE RÉTRACTATION : vous disposez en principe de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat. Si vous demandez expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, vous pouvez devoir régler la part déjà exécutée. Après exécution complète, le droit peut être perdu si la demande expresse et la reconnaissance correspondante ont été recueillies. Le formulaire de rétractation reste accessible sur la plateforme.

Les annulations et remboursements suivent la politique et le mode de paiement affichés et acceptés lors de la réservation.

7. Responsabilités et Limitations

Aniflex agit uniquement comme plateforme de mise en relation et n'est pas partie au contrat entre détenteurs et professionnels.

Nous ne sommes pas responsables de la qualité des services fournis, des blessures aux animaux ou aux personnes, ou de tout dommage survenant lors de la prestation.

Les professionnels sont seuls responsables de leurs actes professionnels et doivent disposer d'une assurance responsabilité civile professionnelle.

Nous ne garantissons pas la disponibilité continue de la plateforme et déclinons toute responsabilité en cas d'interruption de service.

Notre responsabilité totale envers tout utilisateur ne peut excéder le montant total des frais payés au cours des 12 derniers mois.

8. Propriété Intellectuelle

Tous les contenus de la plateforme (textes, images, logos, logiciels) sont protégés par les droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle.

Vous ne pouvez pas copier, modifier, distribuer ou créer des œuvres dérivées sans notre autorisation écrite.

En publiant du contenu sur la plateforme (avis, photos), vous nous accordez une licence mondiale, gratuite et perpétuelle pour utiliser ce contenu.

9. Conduite et Contenu Interdit

Vous ne pouvez pas utiliser la plateforme pour toute activité illégale ou non autorisée.

Il est interdit de publier du contenu offensant, diffamatoire, discriminatoire ou inapproprié.

Vous ne pouvez pas usurper l'identité d'autrui ou fournir de fausses informations.

Toute tentative de manipulation du système d'avis ou de notation est strictement interdite.

Le spam, le harcèlement et les comportements abusifs entraîneront la suspension immédiate du compte.

10. Protection des Données

Nous collectons et traitons vos données personnelles conformément à notre Politique de Confidentialité et au RGPD.

Vos données sont stockées sur des serveurs sécurisés situés dans l'Union Européenne.

Vous disposez de droits d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de vos données.

Nous ne vendons jamais vos données personnelles à des tiers.

11. Résiliation

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment depuis les paramètres de votre profil.

Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte en cas de violation de ces conditions, sans préavis.

En cas de résiliation, vous restez responsable de toutes les réservations confirmées.

Certaines dispositions de ces conditions survivent à la résiliation (propriété intellectuelle, limitations de responsabilité).

12. Modifications des Conditions

Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment.

Les modifications importantes seront notifiées par email et/ou via la plateforme.

L'utilisation continue de la plateforme après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

Si vous n'acceptez pas les nouvelles conditions, vous devez cesser d'utiliser nos services.

13. Droit Applicable et Juridiction

Ces conditions sont régies par le droit français, sans priver le consommateur des protections impératives ni des règles de compétence territoriale dont il bénéficie.

En cas de désaccord, contactez d'abord l’aide AniFlex et le professionnel concerné. Après réclamation écrite préalable, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné dans les mentions légales et documents contractuels. Les juridictions compétentes sont déterminées par les règles légales applicables.

Pour toute question juridique : support@aniflex.ai.

14. Dispositions Générales

Si une disposition de ces conditions est jugée invalide, les autres dispositions restent en vigueur.

Notre non-exercice d'un droit n'équivaut pas à une renonciation à ce droit.

Ces conditions constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Aniflex.

Vous ne pouvez pas céder vos droits ou obligations sans notre consentement écrit préalable.

15. Informations Légales et Contact

L'identité de l'éditeur EI, son SIREN, son SIRET, son immatriculation, le statut TVA déclaré, les contacts, l'hébergeur et l'état de la médiation de la consommation sont publiés dans la page Mentions légales. Pour toute question sur ces conditions : support@aniflex.ai.